J.O. 194 du 23 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14408
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Arrêté du 16 juin 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2002 »
NOR : SANH0323134A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juin 2003, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2002 » S 7123 x (1), enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10397*06. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 10397*06.
L'arrêté du 4 mars 2002 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également disponible sur le site internet www.caf.fr.